Conditions générales de vente
§ 1 Utilisateur
L’utilisateur de ces CGV est:
Harald Stallegger (VulkanUS)
Untermühlham 14
4891 Pöndorf
Numéro GISA (TVA): 17940559
Autorité selon ECG (loi sur le commerce électronique) : Autorité administrative du district de Vöcklabruck
§ 2 Secteur d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions juridiques entre l’utilisateur et un consommateur (conformément au § 13 du Code civil, une « personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être principalement imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante »).
§ 3 Conclusion du contrat et enregistrement du texte du contrat
Les dispositions des présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par les consommateurs sur le site Internet www.vulkanus.com de la boutique en ligne VulkanUS.
Le contrat est conclu avec l’utilisateur (voir § 1).
La présentation et la description des marchandises sur le site Internet de VulkanUS www.vulkanus.com ne constituent pas une offre de contrat.
En commandant une marchandise par un clic sur le bouton « Commande payante » à la fin du processus de commande, un consommateur fait une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente. Ce n’est qu’avec l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail par l’utilisateur que la conclusion du contrat est effective.
Le texte du contrat est enregistré lors des commandes. Les consommateurs reçoivent un e-mail contenant les données de la commande et les conditions générales de vente applicables. Après la conclusion du contrat, les données de la commande ne sont plus consultables en ligne.
§ 4 Paiement
La taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que les autres éléments du prix sont inclus dans les prix indiqués. Les frais d’expédition ne sont pas inclus dans le prix affiché et peuvent être facturés en sus le cas échéant. Les options de paiement suivantes sont à la disposition des consommateurs:
- PayPal
- V Pay
- Master Card
- Visa
- Maestro
- Apple Pay
- Amazon Pay
§ 5 Livraison, restrictions de livraison/strong>
La livraison s’effectue dans un délai de 4 jours ouvrables en Allemagne et en Autriche, à moins que la description du produit choisi ne stipule explicitement le contraire.
En cas de paiement, ce délai commence à courir le jour suivant la passation de l’ordre de paiement.
§ 6 Transfert des risques et dispositions relatives à la responsabilité
Le risque d’une détérioration ou d’une perte accidentelle de la marchandise incombe à l’utilisateur jusqu’à la remise de la marchandise et est transféré au consommateur au moment de la remise. Notre responsabilité est illimitée en cas de dommages corporels ou de santé, ainsi que dans les cas de préméditation et de négligence grave. De plus, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut et dans tous les autres cas prévus par la loi. Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles ne sont pas remplies, la responsabilité de la boutique en ligne est limitée, en cas de négligence légère, aux dommages prévisibles et typiques du contrat. En cas de violation d’obligations non essentielles découlant du contrat, la responsabilité est exclue en cas de négligence légère. Aucune responsabilité n’est assumée pour la disponibilité permanente de ce site Internet et des marchandises qui y sont proposées.
§ 7 Réserve de propriété
L’utilisateur se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à la réception complète du prix d’achat.
§ 8 Garantie
Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.
§ 9 Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/odr
§ 10 Enregistrement du texte du contrat
Nous ne sauvegardons pas le texte intégral du contrat. Les clients peuvent le sauvegarder électroniquement avant d’envoyer la commande en utilisant la fonction d’impression du navigateur.
§ 11 Droit légal de la responsabilité pour vices
Les droits légaux en matière de responsabilité pour les défauts sont maintenus. Les consommateurs sont priés de vérifier à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des défauts évidents et si elle a été endommagée pendant le transport, et d’en informer le gérant de la boutique le plus rapidement possible. Si le client ne donne pas suite à cette demande, cela n’a aucun effet sur ses droits de garantie légaux.
